II.PENDANT LE MARIAGE
Les époux achètent un bien mais un des époux finance plus que son conjoint
– Le financement personnel d’un époux est supérieur à la moitié du prix de vente et des frais :
Le bien peut vous appartenir en propre à condition de faire une déclaration d’emploi ou de remploi des fonds propres. Si la déclaration n’est pas faite le bien sera commun et la communauté devra une récompense à sa dissolution.
– le financement est inférieur à la moitié du prix de vente et des frais :
Le bien sera commun et à la dissolution de la communauté cette dernière devra une récompense à l’époux qui a effectué ce financement.
Un époux reçoit de l’argent ou des biens pendant le mariage
Cet argent (bien) lui appartient en propre. Dans le cas où il serait utilisé pour le compte de la communauté, cette dernière devra récompense à la dissolution.
Les revenus tirés de ce bien propre appartiendront à la communauté.
Un époux contracte un emprunt ou un cautionnement sans l’accord de son conjoint
Obligation à la dette : Le créancier peut poursuivre les biens propres de l’époux qui s’est engagé ainsi que ses revenus (soit ses gains et salaires ainsi que les revenus de ses biens propres).
Contribution à la dette : La communauté devra supporter le passif commun. C’est l’autre époux qui devra rapporter la preuve que la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de ce dernier.
Je contracte un emprunt ou un cautionnement avec mon conjoint qui s’est porté co-emprunteur
Obligation à la dette : La totalité de la communauté est engagée de même que les biens propres des deux époux.
Contribution à la dette : La communauté devra supporter le passif commun. C’est l’autre époux qui devra rapporter la preuve que la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de ce dernier.
Je contracte une dette mais mon conjoint a simplement donné son accord exprès
Obligation à la dette : L’époux ne s’est pas lui-même obligé à l’acte. Dans cette situation on considère que sont engagés les biens propres de l’époux emprunteur et l’intégralité de la communauté à l’exception des gains et salaires de l’époux qui a simplement donné son accord.
Contribution à la dette : La communauté devra supporter le passif commun. C’est l’autre époux qui devra rapporter la preuve que la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de ce dernier.
Je reçois un bien avant le mariage qui est grevé d’une dette
Obligation à la dette : Le créancier ne peut poursuivre que les biens propres de l’époux et ses revenus. Toutefois, s’il n’est plus possible de les distinguer, le créancier pourra exercer son recours sur les biens communs sauf les revenus du conjoint.
Contribution à la dette : L’époux propriétaire du bien sera redevable de la dette.
Je place une somme d’argent sur un contrat d’assurance-vie seul
Le caractère propre ou commun du contrat d’assurance-vie dépend de la nature de la première prime versée.
– Si cette somme vous appartient en propre : il convient de faire une déclaration d’emploi en annexe du contrat si vous souhaitez conserver le caractère propre du contrat. Les revenus produits par ce contrat seront communs, donc s’ils sont absorbés par le placement, l’époux souscripteur devra récompense à la communauté. Si cette déclaration n’est pas faite, le contrat sera commun et une récompense vous sera due pour le versement de la prime initiale.
De plus, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint pour modifier la clause bénéficiaire.
– Si cette somme appartient à la communauté : le contrat appartient à la communauté. Aucune récompense ne sera due si le bénéficiaire de ce contrat est votre conjoint.
Si le bénéficiaire du contrat est une autre personne que votre conjoint, une récompense est due à la communauté.
Je place de l’argent sur un contrat d’assurance-vie en co-souscription avec mon époux
Si cette somme vous appartient en propre : la valeur de rachat sera commune à charge pour la communauté de vous verser une récompense.
Si cette somme appartient à la communauté : la valeur de rachat sera commune.
Dans tous les cas, il faudra l’accord de l’époux co-souscripteur pour la modification de la clause bénéficiaire.
Je place une somme d’argent sur compte sur livret ou un PEL
Une somme d’argent m’appartenant en propre devra être versée sur un compte spécialement prévu à cet effet au risque de se confondre avec la communauté. Dans ce cas, aucune reprise ne pourra être faite mais il y aura un droit à récompense.
Le produit de la rémunération de cette somme d’argent tombera dans la communauté.
Il en sera de même pour un portefeuille de valeurs mobilières
