Si la mise en location d’un logement nu ne pose pas, a priori, de difficulté particulière, l’administration fiscale et le juge ont été amenés à plusieurs reprises à se prononcer sur la location d’un logement meublé.
En effet, bénéficiant dans certaines situations d’avantages fiscaux importants par rapport à la location nue, la location meublée a pu susciter des contentieux entre les contribuables et l’administration mais aussi et pour de toutes autres raisons entre le propriétaire et le locataire !
Un Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, paru au Journal Officiel de la République Française n° 0179 du 5 août 2015 et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre de cette année, précise la liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
En application de l’article 8 de la loi « A.L.U.R. » du 24 mars 2014, précisant qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », le décret stipule :
Le mobilier d’un logement meublé, comporte au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Le propriétaire qui ne fournit pas au minimum ces équipements verra la location requalifiée en location nue.
