Un décret (n° 2002-120 du 30 janvier 2002) a déterminé quels étaient les caractéristiques d’un logement « décent » (surface minimale, équipements nécessaires, qualité de l’installation électrique…). Cette qualification est nécessaire pour obtenir, par exemple, les aides au logement (A.P.L.).
Ce texte a été enrichi le 11 janvier dernier par un décret n°2021-19 qui introduit le critère de performance énergétique dans la définition d’un logement dit décent.
Qu’est-ce qu’un Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) ?
Le D.P.E. permet d’évaluer la quantité d’énergie consommée par le logement ainsi que celle de gaz à effet de serre dégagé. Valable pendant 10 ans, Il est obligatoirement remis au locataire ou à l’acquéreur et concerne tout type de logement qui est loué plus de 4 mois par an.
A noter : Le D.P.E. est automatiquement réalisé par un diagnostiqueur professionnel ; ses résultats sont également transmis à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les conséquences du décret du 11 janvier 20121
Dès 2023, les logements classés G par le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus être loués. Ces immeubles à forte consommation en énergie représentent actuellement 90 000 logements soit 4 % des logements considérés comme des « passoires thermiques ».
Par ailleurs, le gouvernement informe d’ores-et-déjà que les logements avec un diagnostic de performance énergétique de F seront également interdits à la location à partir de 2028.
Néanmoins, à la date d’entrée en vigueur de ces interdictions, tous les contrats de location en cours demeureront soumis aux règles qui leur étaient applicables.
Pour rappel
Tout propriétaire de logement mis en location peut prétendre à une déduction du montant des travaux sur ses revenus fonciers, dans certaines limites. Pour se faire, seul le régime réel permet la déductibilité des travaux. Attention, lorsqu’elle est choisie, l’option pour le régime réel s’applique pour trois années consécutives.
A savoir, seules les dépenses liées à l’entretien, la réparation et l’amélioration du bien peuvent être sujettes à cette déduction. Sont considérés comme travaux de réparation et d’entretien toute intervention qui a pour but de conserver ou de remettre en état un logement pour permettre sa location dans des conditions d’usage normal. Les dépenses d’amélioration sont, elles liées au fait d’apporter un équipement supplémentaire ou accroitre le confort du logement sans pour autant en modifier la structure.
Les travaux de construction ou d’agrandissement sont, eux, non déductibles.
Pour plus d’informations : https://ethic-finance.com/blog/immobilier-locatif-et-deductibilite-des-travaux-attention-a-la-nature-de-ces-derniers/
