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Un décret (n° 2002-120 du 30 janvier 2002) a déterminé quels étaient les caractéristiques d’un logement « décent » (surface minimale, équipements nécessaires, qualité de l’installation électrique…). Cette qualification est nécessaire pour obtenir, par exemple, les aides au logement (A.P.L.). Ce texte … Lire la suite |
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Jusqu’au 30 juin 2021, les donations de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros en pleine propriété sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Précision : Cette disposition NOUVELLE, TEMPORAIRE et SOUS CONDITIONS se cumule avec les autres … Lire la suite |
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Possible jusqu’au 31 décembre 2022 et une seule fois par foyer fiscal, le premier abonnement à un organisme de presse d’informations générales et (ou) politiques ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30 %. L’abonnement doit être consenti pour une … Lire la suite |
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Toute donation, directe ou indirecte, donne lieu lors du décès du donateur à un traitement au regard du droit civil visant à maintenir l’égalité entre les enfants et (ou) à tenir compte des volontés du donateur/défunt. Afin de recevoir la … Lire la suite |
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Le Conseil d’Etat, dans une récente décision en date du 29 mai 2019 (n° 421237), s’est exprimé au sujet des travaux déductibles des revenus fonciers, en définissant une nouvelle fois la nature des travaux touchant au gros œuvre et à … Lire la suite |
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Encore un nouvel épisode (Voir ici et ici nos articles précédents sur cette question récurrente !) des velléités de l’administration fiscale à l’encontre des bénéficiaires de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value encaissée lors de la cession de … Lire la suite |
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Dans une précédente newsletter, nous avions caractérisé le « délai raisonnable » applicable en matière d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale. Sur le même thème, nous évoquons ici la qualification de la résidence principale … Lire la suite |
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La loi de Finances pour 2019 a renforcé le dispositif anti-abus en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ce dispositif vise particulièrement la prise en compte des dettes contractées par le contribuable, censées minorer l’actif taxable et par suite … Lire la suite |
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Aujourd’hui, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est obligatoire pour celui ou celle qui souhaite faire réviser une pension alimentaire. A l’avenir cette procédure pourrait être différente. En effet, le Parlement a adopté, le 19 février dernier … Lire la suite |
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Le Conseil constitutionnel a donné son aval le 28 décembre 2018 à diverses dispositions tenant aux revenus et au patrimoine contenues dans la Loi de finances pour 2019. Voici les principales mesures ayant retenu notre attention. 1. IMPÔT SUR LE REVENU … Lire la suite |
