Depuis le 1er juillet 2014, le traitement fiscal accordé aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie « conséquents » a vu ses contours sensiblement modifiés.
Désormais, la fiscalité applicable à l’assurance-vie en cas de dénouement par décès – régie par les articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts – est la suivante :
N.B. : Les capitaux réglés au moment du décès supportent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur la plus-value constatée, soit depuis la date de souscription (intérêts générés par des unités de compte sur contrats multisupports) soit sur la plus-value constatée entre le 1er janvier et la date du décès (contrats en euros et intérêts générés par un fonds en euros sur contrats multisupports).
Précisons que seules les données indiquées en rouge résultent des modifications applicables depuis le 1er juillet 2014:
Cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’appliquera qu’aux contrats dont l’assuré est décédé après le 1er juillet 2014.
Dans les faits, l’exemple ci-après nous éclairera sur les conséquences de la mesure.
En 2000, Monsieur Pierre Rando – 65 ans – décide d’exercer ses droits à la retraite et de céder son entreprise. Sur les conseils de son conseiller en gestion de patrimoine, il investi une partie du prix de cession dans la souscription de plusieurs contrats d’assurance-vie.
Célibataire et sans enfant, il désigne sa sœur, Madame Isabelle Née, bénéficiaire de la totalité des contrats.
Intéressons-nous aux conséquences fiscales pour Madame Isabelle Née, en tant que bénéficiaire, en fonction du montant total des capitaux reçus :
Dans l’hypothèse la plus défavorable ici, la mesure a donc pour conséquence un supplément de taxation d’environ 50 000 euros.
Précisons toutefois que l’utilisation de l’enveloppe assurance-vie demeure – dans ce cas précis notamment – bien plus optimale fiscalement qu’un traitement successoral (si Madame Isabelle Née héritait d’une somme de 1 500 000 euros de son frère, elle aurait à s’acquitter de 665 388 euros de droits de mutation …).
Si au-delà d’une valeur globale de 852 500 euros par bénéficiaire, le traitement fiscal d’une transmission via contrat d’assurance-vie est donc effectivement alourdi depuis le 1er juillet 2014, cette perte d’attractivité reste cependant toute relative par rapport au traitement fiscal successoral en vigueur actuellement…
Bien évidemment, nous demeurons à votre entière disposition pour évoquer ces questions eues égard à votre situation personnelle.
